Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Refusal of Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties seeking the annulment of a construction permit and the rejection of their administrative appeal formally withdrew their entire claim before the administrative court. Given the unconditional nature of this withdrawal, the court granted the request to record the discontinuance of proceedings, but refused the opposing municipality's request to order the withdrawing parties to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no justification under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Refusal of Cost Award: Given the unconditional nature of this withdrawal, the court granted the request to record the discontinuance of proceedings, but refused the opposing municipality's request to order the withdrawing parties to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no justification under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal and rule on requests concerning costs under Article L. 761-1.
This article governs the rejection of the municipality's request for an award of costs against the withdrawing parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2021 et par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, M. B D et Mme E D, représentés par Me Philippe, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré un permis de construire à M. A et Mme C ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 24 février 2022, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme D à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 :Les conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de M. et Mme D au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D, à la commune nouvelle d'Annecy et à M. A.
Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105644