Execution of Judicial Ruling on Personal Status and Social Benefits (Administrative Tribunal Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Haoulia, demande au Tribunal :

1°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par l'inexécution du jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 29 octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 881 euros au titre des frais occasionnés par la location d'un box de stockage de ses affaires personnelles d'octobre 2019 à mai 2021 ;

3°) d'enjoindre le département des Bouches-du-Rhône à réévaluer et verser les droits qui lui sont dus depuis août 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A demande réparation des préjudices qu'elle aurait subi du fait de l'inexécution par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 29 octobre 2020.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ".

3. Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales doit exécuter le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 29 octobre 2020, en ce qu'il déclare, dans son dispositif, que l'allocation de rentrée scolaire qu'elle a perçu en août 2018 n'était pas indue et dans ses motifs, qu'elle vivait séparée de son ancien concubin. Elle précise d'une part, qu'il doit être tenu compte de cette dernière circonstance pour recalculer l'ensemble de ses droits depuis août 2018 notamment concernant les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement, la prime d'activité, et le revenu de solidarité active et d'autre part, que l'inexécution du jugement l'a placée dans une grave situation de précarité dont elle doit obtenir réparation et que l'administration a méconnu l'article 583-1 du code de sécurité sociale. Par suite, au regard des conclusions présentées par l'intéressée, ce litige, qui concerne le fonctionnement de la juridiction judiciaire, et notamment une décision de l'autorité judiciaire relative à la situation personnelle de Mme A, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif.

4. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 octobre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.