Environmental Association Withdrawal of Quarry Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn environmental association sought judicial review to annul an environmental authorization granted to a company for the renewal and extension of a quarry in the municipality of Les Deux-Alpes, and requested mandatory cessation of activity and site restoration. However, the association later filed an unconditional and outright withdrawal of its petition, leading the court, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing the presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal of the association's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Environmental Association Withdrawal of Quarry Challenge: However, the association later filed an unconditional and outright withdrawal of its petition, leading the court, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing the presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal of the association's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2021, l'association France nature environnement Isère demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du préfet de l'Isère portant autorisation environnementale pour le renouvellement et l'extension d'une carrière de roche massive et d'éboulis pour la société Carrières et matériaux Sud-Est (CMSE) sur la commune des Deux-Alpes ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer à la société CMSE l'interruption de ses activités, la remise en état du site d'exploitation de la carrière du Peuye et de mettre en œuvre des mesures permettant de compenser les destructions engendrées, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 11 avril 2023, l'association France nature environnement Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de l'association France nature environnement Isère st pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association France nature environnement Isère.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Isère, au ministre de la transition écologique, à la société Carrières et matériaux Sud-Est et à la commune les Deux-Alpes.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 2 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105642