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2105636 Généré par l'IA

Annulment Action Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2105636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a local joint administrative committee decision from a hospital center, but after the court invited the requester, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their action with a one-month deadline, and no confirmation was received, the court deemed the requester to have withdrawn all claims and issued an order recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Annulment Action Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action dispositif droit à la résolution du contrat action commune procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judging panel the power to issue an order to acknowledge withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision forms the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Article 1
This article constitutes the operative part of the final order, formally giving notice of the withdrawal of the request.
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2014942
Withdrawal of Annulment Application Due to Non-Confirmation
2101863
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
2106361
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Application
2401258
Litigant's Deemed Withdrawal of Annulment Action Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2313994
Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article constitutes the operative part of the final order, formally giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judging panel the power to issue an order to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision forms the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier intercommunal André Grégoire consécutive à la commission administrative paritaire locale du 18 décembre 2020, en ce qu'elle le concerne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 30 mai 2023, M. A C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au centre hospitalier intercommunal André Grégoire.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.