Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105629 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2105629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company, having initially sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a 32-unit housing complex and demanding the issuance of the permit, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its request and action. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, formally recorded the withdrawal by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, formally recorded the withdrawal by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal entreprises de construction qualité pour recourir contre permis désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's action.
Généré par l'IA
2006626
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim and Costs
2402618
Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge
2206586
Construction Company Withdraws Building Permit Challenge, Cost Dispute Remains

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 32 logements ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2.Le désistement d'instance et d'action de la société Linéa Construction Immobilière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Linéa Construction Immobilière de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linéa Construction Immobilière et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier