Company's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la société Votrevoiture.fr, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a suspendu ses demandes présentées au titre de l'activité partielle pour les mois de mars 2020 à mai 2020, de juillet 2020 à septembre 2020 et de janvier 2021 à juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a conclu au rejet de la requête. Ce mémoire a été communiqué le même jour à la société requérante, qui n'a pas présenté d'observations en réplique. Par la suite, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 26 janvier 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la requérante, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, la société Votrevoiture.fr, qui a accusé réception de cette lettre le même jour dans l'application Télérecours, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Votrevoiture.fr.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société votrevoiture.fr et au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,