Union Withdrawal of Appeal and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union filed a petition seeking the annulment of an implicit decision rejecting its administrative appeal regarding a municipal council deliberation and requested damages. Subsequently, the union explicitly and unconditionally withdrew its entire request, citing a decision by the administrative court of appeal. Therefore, the Tribunal Administratif, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Appeal and Damages Claim: Subsequently, the union explicitly and unconditionally withdrew its entire request, citing a decision by the administrative court of appeal. Therefore, the Tribunal Administratif, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the dismissal of the application as requested by the applicant.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to officially record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, le syndicat CFDT Interco 33, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 1er septembre 2021 de rejet du recours gracieux qu'il a introduit le 28 juin 2021 ;
2°) d'annuler l'article 8 de la délibération D/2021-158 du conseil municipal de Bordeaux du 4 mai 2021 ;
3°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2022, la commune de Bordeaux demande dans le dernier état de ses écritures, un sursis à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33 déclare se désister purement et simplement de sa requête au vu de l'arrêt n° 20BX04113 du 15 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT Interco 33.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco 33 et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,