Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105619 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality

Numéro de cause 2105619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision from October 1, 2020, which had postponed their naturalization application for two years, and requested a review of the application. The court determined that the matter was moot because a decree issued on November 4, 2021, subsequent to the filing of the request, granted the petitioner the requested French nationality, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality: The court determined that the matter was moot because a decree issued on November 4, 2021, subsequent to the filing of the request, granted the petitioner the requested French nationality, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité arrêté du Conseil d'État retrait de la requête naturalisation facilitée rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The operative article stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2309856
Petition for Naturalization Grant Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2213802
Naturalization Application Review Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2300119
Mootness of Naturalization Annulment Request After Grant of Nationality
2213326
Petitioner's Naturalization Rendered Moot by Subsequent Grant
2012616
Application for Naturalization Annulment Rendered Moot by Subsequent Nationality Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The operative article stating that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet du Loiret a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme B a obtenu la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 4 novembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par un décret du 4 novembre 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a accordé à Mme B la naturalisation sollicitée. Ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 1er septembre2022.

La présidente,

C. LOIRAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,