Real Estate Investment Company v. Prefect (Administrative Fine Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought to annul an administrative fine of €3,500 imposed by the prefect for renting a dwelling without prior authorization. The court issued an order granting the withdrawal of the petition because, after the court questioned the continued interest of the case and sent a formal request for confirmation of the conclusions via registered mail, which was returned as "not residing at the indicated address," the company failed to explicitly confirm the maintenance of its request within the stipulated one-month period, leading the court to deem it as having withdrawn its entire claim under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Real Estate Investment Company v. Prefect (Administrative Fine Withdrawal): The court issued an order granting the withdrawal of the petition because, after the court questioned the continued interest of the case and sent a formal request for confirmation of the conclusions via registered mail, which was returned as "not residing at the indicated address," the company failed to explicitly confirm the maintenance of its request within the stipulated one-month period, leading the court to deem it as having withdrawn its entire claim under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the SCI Raïs's appeal be formally noted.
Cited as the general authority under which the president can formally note the withdrawal (désistement).
Cited as the specific procedural basis allowing the court to infer a withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) Raïs, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021, par lequel le préfet de la
Seine-Saint-Denis lui a infligé une amende administrative d'un montant de 3 500 euros pour la mise en location un logement en l'absence d'autorisation préalable.
La requête a été communiquée à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à la SCI Raïs le 18 octobre 2022. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, qui lui a été adressée le par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, présentée le 27 octobre 2022 à l'adresse indiquée par la société requérante dans sa requête introductive d'instance et revenue au tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", la SCI Raïs, qui n'avait pas communiqué au greffe du tribunal un quelconque changement d'adresse, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SCI Raïs doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Raïs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Raïs et à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.
Le président de la 5e chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.