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2105610 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessments

Numéro de cause 2105610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of business property tax assessments totaling €361,051 for the years 2017 and 2019 regarding an industrial site, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their appeal. Given the pure nature of the withdrawal, the court granted the request, officially acknowledging the cessation of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessments: Given the pure nature of the withdrawal, the court granted the request, officially acknowledging the cessation of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt foncier propriété industrielle expulsion de locaux commerciaux liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judicial panel the authority to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2105569
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case
2307084
Discontinuance of Proceedings Regarding Business Property Tax Assessment Annulment
2302503
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2301376
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case
1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judicial panel the authority to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 26 octobre 2021 et 14 septembre 2022, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 139 241 euros au titre de l'année 2017 et de 221 820 euros au titre de l'année 2019, à raison du site industriel sis rue du général Niox, à Saint-Médard-en-Jalles (33160) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2022 et 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,