Property Owner Withdraws Challenge to Implied Rejection of Alignment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial review to annul the implied rejection by the Metropolitan Authority concerning their application for an individual alignment decision for their property and requested an order compelling the authority to issue the decision under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to acknowledge the pure and simple withdrawal of the action pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Challenge to Implied Rejection of Alignment Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 octobre et le 11 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par la Scp VPNG, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la decision implicite de rejet de Montpellier Méditerranée Métropole opposée à leur demande d'alignement individuel au droit de leur propriété ;
2°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de leur délivrer l'arrêté d'alignement individuel au droit de leur propiété dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 2 766 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, Montpellier Méditerranée Métropole conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté d'alignement sollicité par les requérants ayant été pris le 14 octobre 2021.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et à Montpellier Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 202Le greffier,
M-A BARTHELEMY