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2105607 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution and Costs

Numéro de cause 2105607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity, acting for a fund, filed a request seeking the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2010 and 2011, and a payment of €1,500 for legal costs; however, following a defense submission noting a full restitution had already occurred during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Restitution and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source paiement des intérêts retrait des conclusions civiles personne morale restitution de la propriété frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, which became moot due to the withdrawal, but it is not explicitly cited in the final orders for imposing costs. Since the dispositive only acknowledges the withdrawal and does not rule on costs, this article is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement).
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2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1803396
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, which became moot due to the withdrawal, but it is not explicitly cited in the final orders for imposing costs. Since the dispositive only acknowledges the withdrawal and does not rule on costs, this article is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds MPI 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds MPI 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds MPI 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds MPI 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds MPI 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.