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2105606 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim to Annul Prefectural Order to Surrender Weapons

Numéro de cause 2105606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated June 18, 2021, which required him to surrender his weapons and ammunition to the gendarmerie, and requested the state pay €2,000 in legal costs. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a motion declaring an unequivocal and simple withdrawal of his entire claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim to Annul Prefectural Order to Surrender Weapons: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a motion declaring an unequivocal and simple withdrawal of his entire claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête état requis expulsion préfectorale commandement de payer possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge relied on this article to rule by order concerning the withdrawal of the request.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph was used to formally record the applicant's withdrawal (désistement).
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2406036
Withdrawal of Application for Annulment of Order to Surrender Arms
2100491
Applicant v. Prefectural Order for Surrender of Arms
2301030
Applicant Withdraws Challenge to Abrogated Weapons Surrender Order
2300245
Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2103308
Prefecture Order Annulled: Weapon Surrender Based on Stale Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge relied on this article to rule by order concerning the withdrawal of the request.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph was used to formally record the applicant's withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Sébastien Collet, avocat du cabinet Via Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de remettre les armes et munitions en sa possession aux services de gendarmerie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. C, représenté par Me Collet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 mai 2023

La magistrate désignée,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.