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2105606 Généré par l'IA

Company v. State (Repayment of COVID-19 Aid)

Numéro de cause 2105606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative decision demanding the repayment of exceptional solidarity fund aid received due to the economic impact of the COVID-19 pandemic. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the challenged administrative act, despite receiving a formal request for regularization and the expiration of the allotted fifteen-day period, in accordance with the procedural rules allowing for rejection of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. State (Repayment of COVID-19 Aid): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the challenged administrative act, despite receiving a formal request for regularization and the expiration of the allotted fifteen-day period, in accordance with the procedural rules allowing for rejection of non-regularized deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides accordées par les États contrôle juridictionnel état requis perte de soutien état de santé remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête la SASU Easy VTC, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after the deadline.
Généré par l'IA
2206856
Company v. State: Repayment of COVID-19 Aid Due to Lack of Legal Representation
2020571
Company v. State (Exceptional COVID-19 Aid Eligibility)
2202991
Company v. State (COVID-19 Solidarity Fund Repayment)
2211479
Company v. State (COVID-19 Aid Application Rejection Annulment)
2118051
Company v. State: Withdrawal of COVID-19 Aid Claim and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after the deadline.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) Easy VTC, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale lui aurait demandé le remboursement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, qu'il aurait perçue.

Une demande de régularisation a été adressée le 28 septembre 2021 à la SASU Easy VTC aux fins de production, dans le délai de quinze jours, de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / ()

3. Il résulte de l'instruction que la requête de la SASU Easy VTC n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Or, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 septembre 2021 et dont son président a accusé réception le 30 septembre 2021, la requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était impartie, la copie de la décision attaquée. Par suite, la requête la SASU Easy VTC, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Easy VTC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) Easy VTC.

Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,