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2105605 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Full Refund Granted

Numéro de cause 2105605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution, with statutory interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2010 and 2011, and payment of legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request after a total refund had been granted during the proceedings; accordingly, the court granted the withdrawal based on its authority to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Full Refund Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale paiement des intérêts restitution de prestations retrait après transaction imposition des gains en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal
2215799
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution Following Partial Refund
2207382
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds PMF 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds PMF 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds PMF 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds PMF 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds PMF 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.