Tax Aid Repayment Annulment Rejected for Missing Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Le Chat de la Voisine, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2021 par laquelle l'administration fiscale lui aurait demandé le remboursement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, qu'il aurait perçue.

Une demande de régularisation a été adressée le 29 septembre 2021 à la SAS Le Chat de la Voisine aux fins de production, dans le délai de quinze jours, de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / ()

3. Il résulte de l'instruction que la requête de la SAS Le Chat de la Voisine n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Une demande de régularisation lui a été adressée le 29 septembre 2021 et a été retournée au tribunal pourvue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", aux fins de production, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision attaquée. Par suite, la requête la SAS Le Chat de la Voisine, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Le Chat de la Voisine est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS (société par actions simplifiée) Le Chat de la Voisine.

Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,