Case Withdrawal Acknowledged Following Housing Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior mediation commission decision compelling the administrative authority to allocate housing; however, the authority noted that the petitioner subsequently secured a rental agreement, and the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the case. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order officially acknowledging the cessation of proceedings, as authorized by the relevant administrative justice code concerning such declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Case Withdrawal Acknowledged Following Housing Acquisition: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order officially acknowledging the cessation of proceedings, as authorized by the relevant administrative justice code concerning such declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim made by Mme B.
Cited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, régularisée le 2 août 2021, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 12 novembre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête dès lors que Mme B a signé le 15 septembre 2021 un bail pour un logement de type T2 situé à Aix-en-Provence.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président,
signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,