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2105591 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Following Agency Correction

Numéro de cause 2105591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency (ANAH) confirming a partial withdrawal of a housing renovation subsidy; however, following the ANAH's subsequent corrective decision that regularized the applicant's claim by granting the requested supplementary sum, the applicant formally and unequivocally withdrew their original claim, leading the designated presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to record renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim Following Agency Correction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

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retrait après transaction magistrat retrait de la demande de révision demande partielle retrait de la décision administrative subvention

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific sub-provision allows the magistrate to 'Donner acte des désistements' (take note of the withdrawals), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2303417
Withdrawal of Administrative Appeal Following Failure to Confirm Claim After Grant Payment
2304756
ANAH Implicit Rejection Annulment and Subsequent Withdrawal
2200690
Withdrawal of Claim Following Administrative Regularization
2318764
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision
2202734
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific sub-provision allows the magistrate to 'Donner acte des désistements' (take note of the withdrawals), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision 9 juillet 2021 portant retrait partiel de l'aide MaPrimeRénov' qui lui avait été accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 6 juillet 2023 lui accordant le bénéfice de la somme complémentaire sollicitée ainsi qu'une capture d'écran indiquant un montant à régulariser de

1 020 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 9 juillet 2021 portant retrait partiel de l'aide MaPrimeRénov' qui lui avait été accordée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'Habitat.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.