Moot Annulment Request and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties sought the annulment of an individual alignment order issued by a municipality, but because the municipality subsequently withdrew the contested order through later decrees, the court deemed the primary annulment request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the annulment claim but granted the applicants' residual request for costs under Article L. 761-1 of the same code, ordering the municipality to pay them 1,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Annulment Request and Award of Costs: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the annulment claim but granted the applicants' residual request for costs under Article L. 761-1 of the same code, ordering the municipality to pay them 1,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that no further action is needed on the annulment conclusions.
Cited in the dispositive to order the municipality to pay a sum under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Cited in the dispositive as the basis for ordering the payment of EUR 1,000 in costs.
Although cited in the reasoning (point 1), it is the procedural basis authorizing the President to issue the order (Ordonnance) and notably to rule on requests under Article L. 761-1, which justifies the overall decision structure, but it is not explicitly cited in the numbered final orders (Articles 1, 2, 3). Based strictly on the rules, it should be excluded as it does not appear in Articles 1, 2, or 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 17 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Jamais, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'alignement individuel n° 2021-014 du 14 mai 2021 du maire de la commune de Bezinghem ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bezinghem la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 24 novembre 2022, la commune de Bezinghem, représentée par Me Rouhaud, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. et Mme B concluent à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et au maintien de leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par des arrêtés des 9 septembre 2022 et 10 novembre 2022, postérieurs à l'introduction de la présente requête, la commune de Bezinghem a procédé au retrait de l'arrêté du 14 mai 2021 dont M. et Mme B sollicitaient l'annulation. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Bezinghem la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme B.
Article 2 : La commune de Bezinghem versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Bezinghem.
Fait à Lille, le 17 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,