Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial decision from March 30, 2022, which postponed their application for naturalization by two years, and further requested an order compelling the minister to grant French nationality or re-examine the request. The court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant declared an unequivocal and pure withdrawal of their entire request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the recording of such withdrawals, to issue an order formally accepting the applicant's desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant declared an unequivocal and pure withdrawal of their entire request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the recording of such withdrawals, to issue an order formally accepting the applicant's desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2021, 18 juin et 6 octobre 2022, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 février 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre