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2105586 Généré par l'IA

Reimbursement of VAT Credit After Filing of Action

Numéro de cause 2105586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual enterprise requested the administrative tribunal to order the reimbursement of a value-added tax credit for the year 2020, but the regional director of public finances subsequently granted the reimbursement of €17,628 after the action was filed. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code, that since the public authority had satisfied the applicant's claim subsequent to the filing of the request, the applicant's conclusions had become moot, leading to an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Reimbursement of VAT Credit After Filing of Action: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code, that since the public authority had satisfied the applicant's claim subsequent to the filing of the request, the applicant's conclusions had become moot, leading to an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours autorité fiscale production de créance finances régionales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2304521
VAT Credit Reimbursement and Legal Costs in Administrative Proceeding
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2202732
Judicial Review of VAT Reimbursement and Costs Award
2213574
Extinction of Litigation Due to Post-Filing Reimbursement of VAT Credit
2309624
Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL BKR Carrelages.

This order formally closes the case because the object of the request has disappeared (no longer necessary to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après EURL) BKR Carrelages demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin a accordé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par l'EURL BKR Carrelages au titre de l'année 2020 pour un montant de 17 628 euros. Par suite, les conclusions de la société requérante sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL BKR Carrelages.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BKR Carrelages et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,