Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105585 Généré par l'IA

Inmate's Withdrawal of Handcuff Restriction Appeal

Numéro de cause 2105585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in a correctional facility sought judicial review to annul a May 2021 decision imposing restrictive handcuff management and requested an order to lift this measure, along with associated legal costs. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from all claims in the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Inmate's Withdrawal of Handcuff Restriction Appeal: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from all claims in the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel révocation du sursis droit pénitentiaire retrait de la requête recours contre décision de renvoi suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, par l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Généré par l'IA
2500329
Applicant Withdraws Challenge to Handcuffing Policy
2109418
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Prison Visitor Refusal
2101600
Prison Visit Permit Denial Withdrawal Confirmation Case
2102575
Inmate Challenge to Refusal of Personal Items in Detention
2300813
Detainee v. Administration Regarding Alleged Handcuffed Management Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de mai 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil a ordonné sa gestion menottée restreignant ses mouvements de manière considérable ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil de lever la gestion menottée dont il fait l'objet dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, par l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Une mise en demeure a été adressée le 7 avril 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à effet immédiat.

Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la Justice et à Me Alexandre Ciaudo.

Fait à Lille, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,