Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105584 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Naturalization Refusal Challenge

Numéro de cause 2105584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against the Minister of the Interior and Overseas regarding the implicit refusal of their naturalization request, but subsequently filed an act on July 11, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the action. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal, as no objection existed to accepting this unilateral act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Naturalization Refusal Challenge: The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal, as no objection existed to accepting this unilateral act.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative droit à la naturalisation ministre de l'intérieur retrait de la plainte pénale renvoi en droit des étrangers recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2306792
Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Denial After Being Granted Citizenship
2109423
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2418334
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Challenge
2403094
Withdrawal of Naturalization Application Proceedings
2203244
Decision on Withdrawal of Naturalization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. C saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,