Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Property Use Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal order from June 10, 2021, which both revoked a temporary authorization for changing the use of a residential property and refused the issuance of a new temporary authorization for a specific cadastral parcel. The municipality filed a defense arguing for the rejection of the request. However, the applicant subsequently filed an act on November 28, 2023, declaring an unqualified withdrawal of her entire application. Consequently, the court issued an order acknowledging and formally recording this complete withdrawal, pursuant to the provisions governing administrative procedure regarding discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Property Use Change: The municipality filed a defense arguing for the rejection of the request. However, the applicant subsequently filed an act on November 28, 2023, declaring an unqualified withdrawal of her entire application. Consequently, the court issued an order acknowledging and formally recording this complete withdrawal, pursuant to the provisions governing administrative procedure regarding discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, Mme B A, représentée par Me Allouche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Colmar a retiré l'autorisation de changement d'usage temporaire d'un local d'habitation ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Colmar a refusé de délivrer l'autorisation temporaire de changement d'usage d'un local d'habitation de l'immeuble localisé sur la parcelle cadastrée VE-76 ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Colmar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la ville de Colmar conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".
2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,