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2105582 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2105582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment of municipal orders from June 2021 that both withdrew and refused temporary change of use authorizations for a residential property, subsequently filed an act on November 28, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its entire request; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals via order, the court formally recorded the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée 3D APPART et à la commune de Colmar.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative date de dépôt approbation du règlement jugement de divorce dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
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2302680
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action and Dismissal of Costs Claim
2103364
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2404907
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2100069
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) 3D APPART, représentée par Me Allouche, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 10 juin 2021 par lesquels le maire de Colmar a retiré les autorisations de changement d'usage temporaire d'un local d'habitation sur les parcelles cadastrées VC-201, VD-171 et VE-76 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 10 juin 2021 par lesquels le maire de Colmar a refusé l'autorisation temporaire de changement d'usage pour le même local ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, la SAS 3D APPART déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, la SAS 3D APPART déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS 3D APPART.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée 3D APPART et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,