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2105582 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Receipt Obligation

Numéro de cause 2105582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative court to compel the departmental prefect to issue a receipt for their request for a residence permit. The court dismissed the case as moot because the prefect had already issued the required receipt in person on June 28, 2021, which extended the applicant's status until June 1, 2022, thus rendering the initial request for judicial action without purpose, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Receipt Obligation: The court dismissed the case as moot because the prefect had already issued the required receipt in person on June 28, 2021, which extended the applicant's status until June 1, 2022, thus rendering the initial request for judicial action without purpose, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour positions administratives action d'état respect des conditions de recevabilité retrait de la requête formalité douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer cause to rule on Mr. A's application.
Généré par l'IA
2301131
Prefect Residence Permit Receipt Mootness
2422892
Mootness of Urgent Application for Residence Permit Receipt
2204898
Mootness of Residence Permit Receipt Injunction Request
2517553
Mootness of Urgent Request for Residence Permit Receipt
2400485
Residence Permit Receipt Issuance Mootness Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer cause to rule on Mr. A's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance n° 2105523 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a, le 28 juin 2021, délivré à M. A, en mains propres, un récépissé concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui a été renouvelé jusqu'au 1er juin 2022. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,