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2105570 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Property Tax Assessments

Numéro de cause 2105570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, challenging the imposition of business property tax assessments totaling €852,070 for the years 2017 and 2019 concerning its industrial site, ultimately declared an unqualified withdrawal of its petition before the administrative tribunal. The court, citing the relevant administrative justice code, consequently issued an order officially noting the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Property Tax Assessments: The court, citing the relevant administrative justice code, consequently issued an order officially noting the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande impôt foncier désistement propriété industrielle liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge acts of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2302145
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim
2306118
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2003660
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge acts of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 22 octobre 2021 et 14 septembre 2022, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 224 170 euros au titre de l'année 2017 et de 627 903 euros au titre de l'année 2019, à raison du site industriel sis 5010 F rue Gay Lussac, à Saint-Médard-en-Jalles (33160) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier 2022 et 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,