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2105569 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case

Numéro de cause 2105569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of business property tax assessments for the years 2017 and 2019 concerning an industrial site, alongside a claim for legal costs. The opposing party, the regional public finance directorate, requested the rejection of the claim. However, the litigant subsequently filed a memorandum on October 24, 2023, formally declaring a pure and simple withdrawal of its request. Consequently, the court, relying on the provisions authorizing the president of a judicial formation to record settlements, issued an order accepting this withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case: The opposing party, the regional public finance directorate, requested the rejection of the claim. However, the litigant subsequently filed a memorandum on October 24, 2023, formally declaring a pure and simple withdrawal of its request. Consequently, the court, relying on the provisions authorizing the president of a judicial formation to record settlements, issued an order accepting this withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt foncier finances publiques gestion de sinistres propriété industrielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the discontinuance by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the discontinuance of the proceedings by ArianeGroup SAS.
Généré par l'IA
2301376
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case
2105610
Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessments
2307084
Discontinuance of Proceedings Regarding Business Property Tax Assessment Annulment
1912755
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
1912871
Property Owner Withdraws Tax Assessment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the discontinuance of the proceedings by ArianeGroup SAS.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 22 octobre 2021 et 19 septembre 2022, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 208 189 euros au titre de l'année 2017 et de 303 938 euros au titre de l'année 2019, à raison du site industriel sis rue de Touban, au Haillan (33185) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2022 et 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,