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2105562 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Veterans' Unemployment Assistance Annulment

Numéro de cause 2105562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national veterans' office decision denying her unemployment assistance allowance and requested that the office be ordered to grant the allowance or reexamine her situation, along with compensation for legal costs. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent voluntary withdrawal of her entire claim, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Veterans' Unemployment Assistance Annulment: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent voluntary withdrawal of her entire claim, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande chômage imputable à une faute de l'assuré procédure en annulation contribution d'assistance suppression de l'aide sociale restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ONAC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2403500
Service Member's Withdrawal of Unemployment Benefit Claim Appeal
2300719
Veterans' Office Financial Aid Withdrawal Ruling
2301154
Petitioner v. National Office for Veterans and Victims of War (Annulment of Financial Aid Decision)
2305882
Petition Against Rejection of Veterans' Aid Dismissed for Lack of Substance
2301178
Claimant's Withdrawal Renders Appeal Moot in Veterans Aid Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 2 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a refusé de lui attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre à l'ONAC de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce même délai et sous ces mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'ONAC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à l'ONAC qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Rennes le 29 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.