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2105559 Généré par l'IA

Claimant Fails to Produce Contested Tax Notice in COVID-19 Fund Aid Challenge

Numéro de cause 2105559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a tax collection notice related to a COVID-19 solidarity fund aid payment for October 2020, alleging errors in the notice. The administrative court rejected the request via an order because the claimant failed to comply with a specific judicial request to produce the contested collection notice within the allotted fifteen-day period, rendering the application inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, despite having been invited to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Produce Contested Tax Notice in COVID-19 Fund Aid Challenge: The administrative court rejected the request via an order because the claimant failed to comply with a specific judicial request to produce the contested collection notice within the allotted fifteen-day period, rendering the application inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, despite having been invited to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation procès fiscal perception de l'impôt ordre de paiement créance de cotisation erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
The court rejected the application as ordered in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request because it was not regularized within the allotted time.
Généré par l'IA
2102538
Taxpayer Challenge to COVID-19 Aid Ineligibility Notification
2105659
Claimant v. Administration on Repayment of COVID-19 Solidarity Aid
2105383
COVID-19 Solidarity Fund Aid Ineligibility Due to Tax Debt
2303152
Claimant v. Tax Administration: Recovery of COVID-19 Solidarity Aid
2300085
Company Challenge to COVID-19 Fund Repayment Demand Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request because it was not regularized within the allotted time.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2021, 27 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 8 mars 2022, M. B A déclare contester le titre de perception n° ADCE-21-2600039569 reçu le 13 septembre 2021 relatif à une aide de fond de solidarité Codid-19 pour le mois d'octobre 2020.

Il soutient qu'il a relevé plusieurs erreurs dans ce titre de perception.

Par des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021 et 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le montant du dégrèvement obtenu par M. A par une décision du 13 septembre 2021 est supérieur à l'aide à laquelle il pouvait prétendre au titre du mois d'octobre 2020.

Une demande de régularisation a été adressée le 16 avril 2024 à M. A, à fin de production, dans le délai de quinze jours, du titre de perception ADCE 21-2600039569.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3.En dépit de la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, du titre de perception ADCE 21-2600039569, M. A n'a pas produit la pièce sollicitée mais s'est borné à communiquer de nouveau un courrier de la direction générale des finances publiques du 13 septembre 2021. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.