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2105551 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Recovery Nullified

Numéro de cause 2105551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of family housing benefits amounting to 1307 euros. The court issued an order of non-lieu to proceed because, subsequent to the opposition, the amicable appeal commission annulled the disputed overpayment, thereby eliminating the legal basis for the enforcement order and any associated recovery costs, meaning there was no longer any matter requiring a ruling on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Recovery Nullified: The court issued an order of non-lieu to proceed because, subsequent to the opposition, the amicable appeal commission annulled the disputed overpayment, thereby eliminating the legal basis for the enforcement order and any associated recovery costs, meaning there was no longer any matter requiring a ruling on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recouvrement des frais frais d'exécution perception indue d'indemnités de chômage suspension de perception d'impôt détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Généré par l'IA
2403514
Family Allowance Overpayment Recovery Dispute
2300184
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Recovery
2105110
Family Allowance Fund v. Claimant: Overpayment Recovery Dispute
2200186
Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Recovery Annulment)
2501511
Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, la SCI Lead doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1307 euros.

Par des mémoires, enregistrés les 3 septembre 2021, 9 et 15 février 2022, la CAF du Nord doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, au motif qu'une décision ultérieure de la commission de recours amiable a annulé l'indu en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. En l'espèce, la SCI Lead forme opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1307 euros.

3. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis du 21 octobre 2021 de la commission de recours amiable, que l'indu de l'intéressé d'un montant de 1307 euros a été annulé. Les frais inhérents à la contrainte ont, par conséquent, perdu tout fondement et ne peuvent être recouvrés. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Lead.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Lead.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lead et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 4 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,