Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105546 Généré par l'IA

Administrative Court Case Dismissal Due to Failure to Confirm Continued Interest

Numéro de cause 2105546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a decision ordering the enrollment of their child in a different school and requested financial compensation from the State, but after the court invited them to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding their continued interest in the case, the petitioners failed to respond within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule by order that the petitioners were deemed to have withdrawn all conclusions of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Case Dismissal Due to Failure to Confirm Continued Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding their continued interest in the case, the petitioners failed to respond within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule by order that the petitioners were deemed to have withdrawn all conclusions of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif état requis objet du litige retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for inviting the petitioners to confirm their conclusions, which led to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2212269
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2303821
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Action
2302876
Dismissal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2421640
Failure to Confirm Appeal Continuation Leading to Withdrawal
2109716
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for inviting the petitioners to confirm their conclusions, which led to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête un mémoire, enregistrés le 16 août 2021 et le 18 avril 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Rineau puis par Me Veauvy demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 portant injonction d'inscription de leur enfant dans un autre établissement scolaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 7 avril et le 15 mai 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 17 novembre 2023 au conseil des requérants Me Veauvy, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 novembre 2023, M. et Mme B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leurs requêtes. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.