Petitioner's Unilateral Withdrawal of Disability Retirement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision placing her on disability retirement from a specialized care facility, demanding reinstatement, career reconstitution, and compensation for financial and moral damages; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a supplementary brief formally withdrawing her claim, and the respondent facility accepted this unilateral and unconditional withdrawal, leading the court to officially record the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Disability Retirement Challenge: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of proceedings and action by Mme B.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2021, Mme B, représentée par Me Balestas, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice de la Maison d'accueil spécialisée La Boréale a procédé à sa radiation des cadres et à sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision du 17 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; d'enjoindre à la Maison d'accueil spécialisée La Boréale de procéder à sa réintégration dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 9 juin 2021 ; de condamner la Maison d'accueil spécialisée La Boréale à lui verser la somme de 10 000 euros en compensation de ses préjudices financier et moral résultant de sa radiation des cadres irrégulière ; de condamner la Maison d'accueil spécialisée La Boréale à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2022, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la Maison d'accueil spécialisée La Boréale, par son conseil, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la Maison d'accueil spécialisée La Boréale.
Fait à Grenoble le 19 février 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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