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2105538 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Administrative Documents Following Implicit Refusal

Numéro de cause 2105538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipal mayor to communicate administrative documents and to compel their disclosure; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, finding no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Administrative Documents Following Implicit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative contrat de droit administratif litige non administratif reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of proceedings by Mr. A.
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2301415
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Documents
2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2400068
Municipality Document Access Refusal Withdrawal
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of proceedings by Mr. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du maire de Villeneuve-de-Marc ayant refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-de-Marc de lui communiquer les documents demandés.

Par un acte enregistré le 5 juin 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des () ".

2. Par un acte enregistré le 5 juin 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villeneuve-de-Marc.

Fait à Grenoble, le 7 juin 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.