Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105532 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Response

Numéro de cause 2105532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a decision enjoining them to enroll their child in a different school and requested financial compensation from the State. Following the submission of a defense memo by the academic authority, the court invited the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, but the applicants failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire claim, and consequently issued an order officially recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Response: Following the submission of a defense memo by the academic authority, the court invited the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, but the applicants failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire claim, and consequently issued an order officially recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative état requérant demande adressée à l'autorité litige non administratif demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ruled to give notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
1907146
Administrative Court Order Confirming Withdrawal of Claim Due to Non-Response
2200721
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Response
2105100
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Formal Invitation
2201882
Applicants' Withdrawal of Compulsory School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to give notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M. et Mme C et B A, représentés par Me Rineau puis par Me Veauvy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 portant injonction d'inscription de leur enfant dans un autre établissement scolaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 17 novembre 2023 au conseil des requérants Me Veauvy, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 novembre 2023, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leurs requêtes. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.