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2105529 Généré par l'IA

Consolidation of Execution Proceedings

Numéro de cause 2105529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to execute a prior court order within fifteen days, under penalty of a daily fine, and requested the reimbursement of legal expenses. The Tribunal found that the new filing, though registered separately, was in fact a submission related to the ongoing execution proceedings of the initial order, and therefore concluded that the current request should not be treated as a new, separate case; consequently, the court ordered the clerical striking off of the new case file from the court's registers, consolidating the matter within the original execution proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consolidation of Execution Proceedings: The Tribunal found that the new filing, though registered separately, was in fact a submission related to the ongoing execution proceedings of the initial order, and therefore concluded that the current request should not be treated as a new, separate case; consequently, the court ordered the clerical striking off of the new case file from the court's registers, consolidating the matter within the original execution proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
radiation du rôle réquisition de continuer la poursuite procédures connexes état requis décisions incidentes délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the application (requête) from the court's register, which is the final disposition regarding the filing.
Généré par l'IA
2311495
Case Struck for Duplicative Execution Request
21NC03051
Withdrawal of Execution Request Following Administrative Change
2409485
Consolidation of Related Court Filings
2309531
Duplicate Enforcement Request Struck and Consolidated with Original Proceeding
24BX01033
Withdrawal of Execution Proceedings Following Appellate Ruling and Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the application (requête) from the court's register, which is the final disposition regarding the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. C A, représenté par

Me Sidi-Aissa, demande au tribunal :

1°) d'exécuter l'ordonnance n° 2013852 dans un délai de quinze jours et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 27 avril 2021 au greffe du tribunal sous le n° 2105529, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2013852, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2013852. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2105529 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2105529 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.