Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105528 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Marketing Authorization Challenge

Numéro de cause 2105528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a national agency's decision to modify a marketing authorization, but subsequently filed a motion to withdraw its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to formalize withdrawals via ordinance, granted the request, thereby formally noting the company's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Marketing Authorization Challenge: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to formalize withdrawals via ordinance, granted the request, thereby formally noting the company's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation autorisation de mise sur le marché révocation de brevet dissolution de la société opposition à la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the chamber to give effect to a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article directly implements the court's decision to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2104568
Company Withdrawal of Suit for Annulment of Refused Authorization
2108369
Company's Dismissal Authorization Challenge Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Interest
2102526
Company Deemed to Have Withdrawn Unconfirmed Administrative Challenge
2412281
Company Withdraws Challenge to Enforcement Orders
477639
Company's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the court's decision to give effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the chamber to give effect to a withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 2100216/4-1 du

9 juin 2021, la société P.O.D.G. Développement, représentée par Me Dixsaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a décidé de modifier l'autorisation de mise sur le marché n° 2016-4582 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la société P.O.D.G. Développement a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société P.O.D.G. Développement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société P.O.D.G. Développement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société P.O.D.G. Développement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,