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2105521 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document

Numéro de cause 2105521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union sought the annulment of implicit rejections concerning its requests for the professional risk assessment document (DUERP) from a college principal and requested the document's transmission and payment of costs. The defendant principal subsequently argued for a finding of no grounds for decision, stating that the requested document had finally been transmitted to the union. Given that the union subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document: The defendant principal subsequently argued for a finding of no grounds for decision, stating that the requested document had finally been transmitted to the union. Given that the union subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques autorité administrative retrait de la demande de révision procédure en annulation transmission des actes retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case by the plaintiff.
Généré par l'IA
2105301
Union Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Risk Assessment Document
2105419
Union v. School Principal Regarding Professional Risk Assessment Document
2105031
Union Request for Risk Assessment Document Rendered Moot by Subsequent Access Provision
2105420
Union v. College Principal: Electronic Access to Professional Risk Assessment Document
2105299
Union v. High School Regarding Access to Risk Assessment Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Roland Dorgelès sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Roland Dorgelès de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le principal du collège Roland Dorgelès conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que le document sollicité a été transmis le 29 juin 2022 au syndicat.

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Roland Dorgelès.

Fait à Paris, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.