Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Social Security Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a social mutual fund commission that upheld the recovery of activity bonus overpayments totaling €1,920.86 spanning from October 2018 to June 2020; however, the administrative tribunal recorded the subsequent, pure and simple withdrawal of the request by the applicant, which the opposing party accepted, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Social Security Overpayment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 10 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2021 de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée en tant qu'elle a laissé à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 920,86 euros au titre de la période du 1er octobre 2018 au 20 juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,