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2105504 Généré par l'IA

Union Withdraws Claim Against College Regarding Risk Assessment Document

Numéro de cause 2105504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a request seeking the annulment of implicit rejections by a college principal regarding requests for the professional risk assessment document (DUERP) and an order to provide a digital copy, subsequently filing a memorandum on October 10, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. Based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge unqualified withdrawals of proceedings, the court issued an order accepting the union's voluntary discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdraws Claim Against College Regarding Risk Assessment Document: Based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge unqualified withdrawals of proceedings, the court issued an order accepting the union's voluntary discontinuation of the case.

Mots-clés

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classement de la procédure désistement évaluation des risques production de créance règles procédurales retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
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2104998
Union Withdrawal of Claim for Professional Risk Assessment Document
2105525
Union v. College Principal (DUERP Access)
2105529
Union v. College Principal (DUERP Access)
2105022
Union Request for Professional Risk Assessment Document Access Dismissed as Moot
2105107
Union v. College Principal Regarding Access to Professional Risk Assessment Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Pierre Mendès-France sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Pierre Mendès-France de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Pierre Mendès-France.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.