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2105490 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Review

Numéro de cause 2105490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and requested an order compelling the prefecture to issue the permit or reconsider the application, while also seeking legal costs. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice for such filings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Review: The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice for such filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order on the granting of acts of withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2107525
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2302213
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
2318345
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2311998
Withdrawal of Residence Permit Review Proceedings
2303055
Withdrawal of Application for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order on the granting of acts of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M. B A, représenté par Me Kioungou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,