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2105486 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims for Failure to Respond to Court Inquiry

Numéro de cause 2105486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review compelling the Minister of the Interior to release a specific administrative decision concerning them, but after the court invited the applicant by letter on April 14, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims, the applicant failed to respond within the prescribed minimum one-month period. Consequently, the President of the adjudicating panel ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn all of their claims, and formally acknowledged this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims for Failure to Respond to Court Inquiry: Consequently, the President of the adjudicating panel ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn all of their claims, and formally acknowledged this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel délai de résiliation ministre de l'intérieur demande de réexamen administratif délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies Article 1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1er
This article constitutes the final order, giving notice of the withdrawal of the request by M. A.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions following an invitation, which justifies Article 1.
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2403072
Applicant Deemed to Have Withdrawn Conclusions for Failure to Confirm Claims After Procedural Invitation
2201412
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2001952
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry
2305663
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Claims
2203368
Applicant's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Residency Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order, giving notice of the withdrawal of the request by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies Article 1.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions following an invitation, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. B A demande au tribunal la communication par le ministre de l'intérieur de la décision 48 SI le concernant.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 14 avril 2022 adressé à M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 14 avril 2022 envoyé par le biais de l'application télérecours citoyen, dont M. A a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 202Le greffier,

A. Lacaze