Port Authority Withdrawal of Eviction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public port authority sought a court order to impose a fine and compel the evacuation of a private company occupying its premises without authorization. However, the port authority subsequently filed a clear and unequivocal declaration of withdrawal from its entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the public authority's voluntary abandonment of its initial claims against the private company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Withdrawal of Eviction Claim: However, the port authority subsequently filed a clear and unequivocal declaration of withdrawal from its entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the public authority's voluntary abandonment of its initial claims against the private company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Formal acknowledgement of the withdrawal of the request by Haropa Port.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, la société Haropa Port, représentée par son directeur général, M. A B, demande au tribunal :
1°) de condamner la SARL Port The Charleston au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°) de condamner la SARL Port The Charleston à évacuer l'emplacement qu'elle occupe irrégulièrement dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de l'autoriser à procéder à l'évacuation de la SARL Port The Charleston du bateau qu'elle occupe aux frais, risques et périls de l'occupante, si besoin avec le concours de la force publique.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, la société Haropa Port déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Haropa Port est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Haropa Port.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Haropa Port et à la société Port The Charleston.
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2