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2105475 Généré par l'IA

Execution Request Dismissed as Moot Following Compliance

Numéro de cause 2105475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court initiated judicial proceedings to enforce a prior judgment against an airport company following a claimant's request for execution, but subsequently found that the airport company had fully complied with the judgment by reexamining the claimant's situation and paying the costs awarded; consequently, pursuant to the administrative justice code allowing a president to dismiss a request when there is no longer reason to rule, the court ordered that there was no longer any need to rule on the execution request as it had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Execution Request Dismissed as Moot Following Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de continuer la poursuite conformité administrative clôture de la procédure exécution des peines et des mesures décision d'exécution procédure à l'aéroport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
Il résulte de l'instruction que la société Aéroport Toulouse-Blagnac a correctement et pleinement exécuté le jugement n° 1902099 rendu le 7 août 2020 en réexaminant sa situation et en lui versant la somme mise à la charge de la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on Mrs. B's request for the execution of the judgment.
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2202426
Mootness of Execution Request Following Payment Confirmation
2408578
Execution of Judgment Rendered Moot by Compliance
23MA02448
Execution of Judgment Motion Moot Due to Compliance
2412783
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Compliance with Judgment
2214566
Mootness of Injunction and Penalty After Compliance with Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on Mrs. B's request for the execution of the judgment.

Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 21 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1902099 rendu le 7 août 2020 par le tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, la société Aéroport Toulouse-Blagnac a informé le tribunal que la demande de Mme A B a été réexaminée conformément à l'article 2 du dispositif du jugement n° 1902099, et une décision en date du 28 juin 2021 lui a été notifiée.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B, représentée par Me James-Foucher a indiqué au tribunal que, postérieurement à l'ouverture de la phase juridictionnelle, la société Aéroport Toulouse-Blagnac a versé l'indemnité pour frais irrépétibles le 19 octobre 2021 et exécuté l'article 3 du dispositif du jugement rendu le 7 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la société Aéroport Toulouse-Blagnac a correctement et pleinement exécuté le jugement n° 1902099 rendu le 7 août 2020 en réexaminant sa situation et en lui versant la somme mise à la charge de la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la demande d'exécution de Mme A B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 1902099 rendu le 7 août 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me James-Fouchet et à la société Aéroport Toulouse-Blagnac.

Fait à Toulouse, le 4 octobre 2023

Le président de la 3ème chambre

Philippe GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme : La Greffière en chef,