Building Permit Annulment Withdrawn and Cost Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted for the elevation and renovation of a building and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, and consequently, the court rejected the counterclaims for costs brought by the municipality and the developer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn and Cost Claims Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the case by M. B is officially recorded.
This article was cited in the operative order to reject the claims for costs made by the defendant parties.
This article establishes the president's authority to issue an order recording a withdrawal and ruling on claims for costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A B, représenté par Me Veauvy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a délivré à la SCI IMMO INVEST 77 un permis de construire en vue de la surélévation et la rénovation d'un immeuble, sis 168 Grande Rue Charles de Gaulle sur la parcelle cadastrée section AH n° 136, ainsi que la décision du 8 avril 2021 rejetant son recours ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, la SCI IMMO INVEST 77, représentée par Me Rondi Nasalli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la SCI IMMO INVEST 77 donne acte du désistement de M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Nogent-sur-Marne et la SCI IMMO INVEST 77 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nogent-sur-Marne et la SCI IMMO INVEST 77 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI IMMO INVEST 77 et à la commune de Nogent-sur-Marne.
Fait à Melun, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700