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2105456 Généré par l'IA

Lack of Jurisdiction for Direct Injunctions Without Annulment of Underlying Act

Numéro de cause 2105456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial orders compelling a public entity to reinstate him to his position until age seventy or, alternatively, to increase his index by 40 points and update his supplementary public service retirement account, without seeking the annulment of any prior refusal decisions. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific statutory provisions allowing it, administrative courts lack jurisdiction to issue direct injunctions against the administration when the claimant has not sought the annulment of the underlying administrative act that forms the basis of the requested remedial action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lack of Jurisdiction for Direct Injunctions Without Annulment of Underlying Act: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific statutory provisions allowing it, administrative courts lack jurisdiction to issue direct injunctions against the administration when the claimant has not sought the annulment of the underlying administrative act that forms the basis of the requested remedial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union base légale défaut de qualité du procureur capacité partielle d'exercer les droits civils péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request via an order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2506664
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Injunctions
2411874
Inadmissibility of Direct Injunctions Against Administration in Absence of Statutory Provision
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2503498
Dismissal of Injunction Request Against Administration for Lack of Jurisdiction
2410423
Administrative Court Authority to Issue Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mars, 31 mai, 22 juillet et 12 août 2021 et le 27 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre de pension du 31 mars 2021 et jusqu'à l'âge de soixante-dix ans si la société anonyme (SA) La Poste n'a pas antérieurement actualisé sa pension de retraite additionnelle de la fonction publique ou, à défaut, de majorer son indice de 40 points et, d'autre part, d'actualiser son compte de retraite additionnelle de la fonction publique.

Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 16 juillet 2021, la société anonyme (SA) La Poste conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives précitées, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A, qui n'a pas présenté de conclusions tendant à l'annulation de décisions de La Poste refusant de faire droit à une demande de réintégration selon les modalités susvisées ou de majoration de son indice de rémunération de 40 points et d'actualiser son compte de retraite additionnelle de la fonction publique, constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et sont manifestement irrecevables. Dès lors, la présente requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société anonyme (SA) La Poste.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.