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2105456 Généré par l'IA

Port Authority Enforcement Order Annulment Dismissed Following Withdrawal

Numéro de cause 2105456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a maritime port authority demanding payment of a specific sum, and also requested reimbursement of legal costs. The court noted that the maritime port authority had withdrawn the challenged enforcement order after the filing of the initial request, and the requesting company did not dispute this withdrawal. Consequently, pursuant to procedural rules allowing dismissal when a claim no longer presents an issue for judgment beyond costs, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and discharge conclusions, and rejected the remainder of the company's claims, including the request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Enforcement Order Annulment Dismissed Following Withdrawal: The court noted that the maritime port authority had withdrawn the challenged enforcement order after the filing of the initial request, and the requesting company did not dispute this withdrawal. Consequently, pursuant to procedural rules allowing dismissal when a claim no longer presents an issue for judgment beyond costs, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and discharge conclusions, and rejected the remainder of the company's claims, including the request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite production de créance remboursement de frais annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, although the final order (Article 3) implies rejection of the cost claim by rejecting the surplus.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the annulment and discharge claims because the issue had become moot.
Généré par l'IA
2201768
Maritime Port Authority Enforcement Order Annulment Withdrawal
2108093
Construction Companies Withdraw Port Contract Annulment Suit
2301735
Withdrawal of Enforcement Order Challenge
23DA01453
Port Authority Costs Dispute Following Appeal Withdrawal
2306071
Port Authority v. Individual and Insurer (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the annulment and discharge claims because the issue had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, although the final order (Article 3) implies rejection of the cost claim by rejecting the surplus.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société Spie Batignolles génie civil, représentée par la société d'avocats UGGC, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 janvier 2021 par lequel le Grand port maritime de Marseille a mis à sa charge la somme de 13 356,32 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021, le Grand port maritime de Marseille fait valoir que le titre exécutoire en litige a été retiré par une décision du 9 septembre 2021, ce que la société Spie Batignolles génie civil ne conteste pas par son mémoire enregistré le 22 octobre 2021. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la société Spie Batignolles génie civil.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille une somme au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la société Spie Batignolles génie civil.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,