Company Withdrawal in Development Permit Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking compensation from a municipality due to the alleged illegality of a development permit refusal filed a request for relief but subsequently submitted a filing declaring its pure and simple withdrawal from the proceeding, prompting the municipality to acknowledge the withdrawal and waive its claim for costs under the administrative justice code. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order granting formal notice of the applicant's unconditional withdrawal, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Development Permit Refusal Case: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order granting formal notice of the applicant's unconditional withdrawal, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2021 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par Me Jacques, demande au tribunal :
- de condamner la commune d'Annecy à lui verser la somme de 201 416,67 € au titre des préjudices subis résultant de l'illégalité du refus de permis d'aménager ;
- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Villes et Villages Créations à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Villes et Villages Créations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la commune nouvelle d'Annecy demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Villes et Villages Créations et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société Villes et Villages Créations est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Villes et Villages Créations.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Villes et Villages Créations et à la commune nouvelle d'Annecy.
Fait à Grenoble le 19 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105449