Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a construction permit issued by the mayor of a municipality, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, formally withdrew both their instance and action in the case. The court, relying on the provision allowing it to rule by ordinance on requests presenting no issues other than the awarding of costs, accepted the parties' unconditional withdrawal and issued an order formalizing this, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs: The court, relying on the provision allowing it to rule by ordinance on requests presenting no issues other than the awarding of costs, accepted the parties' unconditional withdrawal and issued an order formalizing this, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by the applicants.
This article allows the president to give notice of withdrawals.
This article concerning costs was cited in Article 2 when rejecting the opposing party's request for costs.
This article rejects the conclusions presented by the SCI Coueffe under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. D A et Mme B A ainsi que M. E C et Mme F C, représentés par Me Viaud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à la SCI Coueffe, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux exercé le 26 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, la SCI Coueffe, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A, d'une part, et de M. et Mme C, d'autre part, le versement par chacun de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, M. et Mme A ainsi que M. et Mme C demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme A ainsi que M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentée par la SCI Coueffe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme A ainsi que de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Coueffe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B A, représentants uniques des requérants, à la commune de Saint-Nazaire et à la SCI Coueffe.
Fait à Nantes, le 31 mars 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,