Clerk Withdrawal of Indemnity Recalculation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal clerk sought judicial review to annul specific provisions of a ministerial note concerning indemnities and to compel the Minister of Justice to recalculate her function, constraint, and expertise allowance (IFSE) to €6,800, based on principles of non-discrimination between newly and previously promoted clerks. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her claim, thus rendering the substantive issues moot, and the court formally accepted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clerk Withdrawal of Indemnity Recalculation Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her claim, thus rendering the substantive issues moot, and the court formally accepted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B, demande au tribunal :
1°) d'annuler partiellement l'annexe 3 de la note SJ-21-224-RHG0/02.08.21 du 2 août 2021 en ces dispositions contestées : " afin que les greffiers principaux anciennement promus ne soient pas défavorisés par rapport aux greffiers principaux nouvellement promus, conformément aux principes fondamentaux du droit et à la législation en vigueur " ;
2°) d'enjoindre au garde des Sceaux de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 6 800 euros en sa qualité de greffière principale affectée aux fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2023.
Le président de la 6e chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.